Conditions générales WLC Expert Services
Version n° 1 du 25/05/2025
Conditions générales d'utilisation du site wlc.ro
La société, WLC EXPERT SERVICES S.R.L, dont le siège social est situé à Șoseaua Fabrica De Glucoza, n° 6-8, Bloc 5, Sc. B, Et. Parter, Ap. 63, Bucarest, Secteur 2, enregistrée sous le numéro d'immatriculation JJ2014000145405, ayant le code d'enregistrement unique RO 32641291, est l'administrateur du site wlc.ro (ci-après dénommée « WLC », « la société »).
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VOUS ACCEPTEZ de vous soumettre entièrement aux conditions générales détaillées sur cette page, vous devez cocher la case à côté des mots « J'AI LU ET J'ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES » sur le site web consulté. Toute utilisation par vous de tout service proposé par WLC signifie que vous acceptez, dans leur intégralité, toutes les dispositions des conditions générales de WLC.
Les « Conditions générales de WLC » ont une valeur contractuelle et constituent le contrat qui régit la relation entre WLC et l'utilisateur de notre site web (« l'utilisateur »), contrat qui est accepté par l'utilisateur par le simple fait d'utiliser les services proposés par WLC.
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Dans la mesure où l'Utilisateur du site souhaite devenir client de WLC et bénéficier des services offerts par WLC, il peut demander dans n'importe quelle agence WLC un Contrat de location de voiture en vue de sa signature. Le contrat de location est complété par les Conditions générales figurant sur ce site et constitue avec celles-ci l'accord contractuel entre les parties. Dans ce dernier cas, l'utilisateur de notre site devient client (« le Client »).
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS les « Conditions générales de WLC » énoncées sur cette page, vous êtes tenu de cesser immédiatement toute demande/utilisation des services proposés par WLC.
Les « Conditions générales de WLC » s'appliquent au service de location de voitures fourni par WLC via notre site web (ci-après dénommé « Site ») ainsi qu'aux emplacements (points d'activité) de WLC (ci-après dénommés « Emplacements »).
La page web disponible à l'adresse wlc.ro et toutes les pages web associées, telles que les sections de la page web mentionnée (« Site »), à l'exception de celles indiquées différemment, ainsi que tous les services proposés par WLC via le Site (« Services »), sont détenus et exploités par WLC et accessibles par vous selon les conditions générales suivantes :
Utilisateur désigne toute personne physique qui a accepté les clauses spécifiques au site dans la section Conditions générales et qui utilise notre site (ci-après dénommée « Utilisateur »).
Client désigne toute personne physique âgée de 21 ans révolus qui souhaite louer une voiture dans les conditions standard, et respectivement 23 ans et qui souhaite louer une voiture dans les conditions premium, qui a accepté les clauses spécifiques du site dans la section Conditions générales, qui utilise notre site et qui demande la signature et signe le contrat de location avec WLC (ci-après dénommé « Client »).
Site - le domaine wlc.ro.
Conditions générales - le présent document contient les conditions générales d'utilisation du Site, qui définissent les conditions dans lesquelles toute personne peut visiter ou accéder au Site, ou utiliser de quelque manière que ce soit les services proposés par le Site, et qui complètent les dispositions du Contrat de location.
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La non-acceptation des présentes Conditions générales ou de toute disposition du présent Document entraîne l'obligation pour l'Utilisateur/le Client de cesser immédiatement d'accéder au Site. L'accès ou la visite du Site, de toute page de celui-ci et/ou l'utilisation du Service, ainsi que de tout élément de ceux-ci, constitue une acceptation pleine et inconditionnelle des Conditions générales et de toute disposition du Document.
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Pour plus d'informations sur la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter la Politique de confidentialité des données disponible sur notre site.
1.1 Accès aux Services
WLC propose des services de location de voitures conformément aux explications fournies sur le Site et en totale conformité avec les « Conditions générales de WLC ».
L'Utilisateur/Client est une personne physique qui remplit toutes les conditions légales et contractuelles mentionnées dans les Conditions générales afin de conclure un Contrat de location et de conduire une voiture.
WLC peut modifier à tout moment la fourniture des services et/ou l'accès de l'Utilisateur/Client à ceux-ci, en tout ou en partie, y compris la disponibilité de tout élément lié aux Services, sans préavis.
Les utilisateurs du Site, par la simple acceptation des « Conditions générales WLC », déclarent et garantissent qu'ils ont le droit, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'utiliser les Services et d'accéder au Site, et assument l'entière responsabilité du choix et de l'utilisation des Services.
Le contenu et les éléments graphiques du Site, y compris, mais sans s'y limiter, l'ensemble du contenu sous forme de texte et tout autre matériel, transmis sous quelque forme que ce soit par et aux Utilisateurs (par visualisation directe sur le Site, par communications commerciales ou par tout autre matériel lié directement ou indirectement au Site) appartiennent à l'Administrateur du Site et constituent le contenu du Site. Par dérogation à la disposition précédente, ne sont pas la propriété de l'Administrateur du Site les documents pour lesquels un autre titulaire de droits, un autre détenteur ou une autre source a été indiqué sur le Site, les informations fournies aux Utilisateurs, ou les opinions et/ou commentaires de toute nature exprimés par les Utilisateurs du Site à l'égard du Contenu du Site en général.
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3.1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
3.1.1 Pour pouvoir louer une voiture, le CLIENT doit être titulaire d'un permis de conduire national et/ou international, valable depuis au moins 18 mois, et présenter l'original d'une pièce d'identité et d'une carte de crédit bancaire, valables et libellées à son nom. Pour les voitures de la catégorie Premium, le CLIENT doit être titulaire d'un permis de conduire national et/ou international, valable depuis au moins 24 mois.
3.1.2 Si le CLIENT est titulaire d'un permis rédigé dans un alphabet autre que l'alphabet latin et que la législation exige un permis international, le CLIENT est tenu de se procurer un tel permis. Le LOCATAIRE n'est pas responsable de la validité du permis international. Tout dommage causé au LOCATAIRE résultant de l'absence ou de l'invalidité du permis international sera à la charge exclusive du CLIENT.
3.1.3 Pour louer et conduire une voiture dans les conditions standard, l'âge minimum requis est de 21 ans, ou 23 ans pour les voitures de la catégorie Premium. De plus, le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires doivent obligatoirement être titulaires d'un permis de conduire valide, valable depuis au moins 18 mois pour louer une voiture dans les conditions standard et 24 mois dans les conditions Premium.
3.1.4 Chaque voiture louée peut être conduite sur le territoire roumain sans limitation de kilométrage, sauf si la voiture est louée pour une période de 1 à 3 jours (3 jours inclus), auquel cas la limitation est de 300 km/jour. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle). En dehors du territoire roumain, le véhicule loué peut être conduit avec une limite de 300 km/jour, quel que soit le nombre de jours de location. Tout dépassement de la limite kilométrique journalière entraînera une majoration de 10 euros + TVA /100 km. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.2. PAIEMENT/ SERVICES SUPPLÉMENTAIRES/ RÉSERVATION DU VÉHICULE :
3.2.1 Les tarifs comprennent : Assurance RC (assurance responsabilité civile automobile), vignette, assistance maintenance du véhicule, pneus adaptés à la saison (pneus adaptés à la saison hivernale, pneus adaptés à la saison estivale ou pneus toutes saisons), assistance technique 24h/24h. Les tarifs sont exprimés en euros et sont calculés en fonction de la catégorie, du modèle et de la période de location. Les prix peuvent être consultés directement sur notre site web wlc.ro en indiquant la période exacte de location.
3.2.2 Le tarif ne comprend pas : le coût du carburant, les taxes routières (autres que la vignette, incluse dans le prix de la location), les amendes éventuelles pour infraction au code de la route et à la législation nationale en vigueur, les péages, les frais de stationnement dans les aéroports, etc. Le paiement de ces montants incombe au CLIENT. Toute amende infligée pendant la location du véhicule sera directement facturée au CLIENT conformément aux conditions contractuelles convenues dans le présent contrat de location, auxquelles s'ajoutera des frais administratifs de 40 euros. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.2.3 Le paiement intégral peut être effectué à l'avance, par virement bancaire, via notre site web, ou au moment de la signature du Contrat de location par carte de crédit (VISA, MASTERCARD), en RON, calculé au taux de change de vente de la BNR + 2 % le jour du paiement.(Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle). Le paiement en espèces peut être effectué dans des cas exceptionnels, uniquement avec l'accord exprès du LOCATAIRE. Politique d'annulation d'une réservation confirmée et payée à l'avance : Une réservation payée à l'avance, par virement bancaire ou par carte (VISA, MASTERCARD) sur le site web où la réservation a été effectuée, peut être annulée dans les conditions suivantes : a) Si la date et l'heure de prise en charge du véhicule sont supérieures à 48 heures à compter de la date d'annulation, le montant total payé à l'avance sera remboursé sur le compte du CLIENT (dans un délai maximum de 15 jours ouvrables), MOINS 20 euros plus TVA. Les 20 euros plus TVA correspondent aux frais bancaires + les frais logistiques de location. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle). b) Si la date et l'heure de prise en charge du véhicule sont inférieures à 24 heures avant la date d'annulation, le montant payé à l'avance n'est PAS remboursé. Le CLIENT recevra un bon d'achat valable 12 mois pour le montant total, qu'il pourra utiliser lors d'une prochaine réservation. Le CLIENT est tenu de communiquer par écrit l'annulation de la réservation payée à l'avance par virement bancaire à l'adresse e-mail indiquée sur la page de contact du site web sur lequel la réservation a été effectuée ou en répondant à l'e-mail de confirmation initial reçu de notre équipe.
3.2.4 La réservation d'une voiture n'est considérée comme définitive qu'après acceptation par le LOCATAIRE, après vérification de la disponibilité et de l'éligibilité du conducteur (CLIENT) sur la base des documents transmis par celui-ci par e-mail/WhatsApp/message/ou tout autre moyen de communication électronique.
3.2.5 La réservation sera confirmée pour une classe/catégorie de voiture et non pour une voiture en particulier. Tous les efforts seront faits pour que, lors de l'attribution de la réservation pour une voiture de la flotte, celle-ci soit attribuée au CLIENT conformément à ses exigences. Si, au moment de la livraison, le véhicule demandé n'est pas disponible, un véhicule similaire ou de la catégorie immédiatement supérieure à celle du véhicule initialement réservé sera mis à la disposition du CLIENT, sans frais supplémentaires. Si, au moment de la livraison, le LOCATAIRE ne peut garantir aucune des deux options mentionnées ci-dessus, il mettra à la disposition du CLIENT un véhicule disponible dans sa flotte, assurant ainsi sa mobilité.
3.2.6 Services supplémentaires :
Service « Siège enfant » ou « Deux sièges enfants » - service proposant des sièges auto pour enfants
Service « Lavage de voiture » - service permettant de restituer le véhicule sale, à l'intérieur ou à l'extérieur, à condition que le nettoyage soit simple et n'implique pas de nettoyage en profondeur, sinon il sera traité conformément au point 8.6
Service « Kilométrage illimité pour 1 à 3 jours » - service supprimant la limite de kilométrage pour les locations de 1 à 3 jours, sur le territoire roumain
Service « Livraison sur place » - service permettant la livraison du véhicule à l'adresse indiquée par le CLIENT au moins 12 heures à l'avance
Service « GPS » - service offrant un système de navigation automobile
Service « Coffre supplémentaire » - service offrant un espace supplémentaire pour les bagages
Service « Cross Border Tax (CBT) » - service permettant de sortir le véhicule hors des frontières du pays, dans les zones autorisées, avec un préavis d'au moins 24 heures
Service « Chauffeur supplémentaire » - service permettant d'enregistrer un chauffeur supplémentaire pour la voiture louée
Service « Protection des roues et des pneus (WTP) » - Couvre l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement des pneus et des jantes en cas de dommages accidentels pendant la durée du contrat. Exclusions : utilisation inappropriée, négligence grave, dommages intentionnels ou utilisation du véhicule contraire aux dispositions contractuelles.
Service - « Glass and Mirrors Coverage (GMC) » - Couvre intégralement les frais liés à la réparation ou au remplacement du pare-brise, de la lunette arrière et des rétroviseurs en cas de bris, de fissure ou de détérioration accidentelle. Exclusions : utilisation inappropriée, négligence grave, dommages intentionnels ou utilisation du véhicule contraire aux dispositions contractuelles.
Le service « Assistance routière Premium (RAP) » comprend des services d'assistance routière étendus 24h/24 et 7j/7 sur tout le territoire roumain, tels que : remorquage, dépannage, redémarrage de la batterie à plat, déverrouillage du véhicule et livraison de carburant. Exclusions : utilisation inappropriée, négligence grave, dommages intentionnels ou utilisation du véhicule contraire aux dispositions contractuelles.
Le service « Full Premium Package (FPP) » est un forfait intégré qui comprend tous les services mentionnés ci-dessus : Wheel and Tire Protection (WTP), Glass and Mirrors Coverage (GMC) et Roadside Assistance Premium (RAP), selon les conditions spécifiques à chaque service, indiquées ci-dessus.
3.3. LIVRAISON/ PROLONGATION/ RETOUR DU VÉHICULE :
3.3.1 Les livraisons des voitures se font aux emplacements du LOCATAIRE ou à l'emplacement communiqué par le CLIENT moyennant un supplément. Sur demande et en fonction des disponibilités, la voiture réservée peut être livrée directement à l'aéroport. Pour les livraisons effectuées à l'aéroport, nous assurons gratuitement le service de transport (navette) à tous les clients, depuis le terminal des départs de l'aéroport jusqu'au point de travail situé à proximité immédiate de l'aéroport et vice versa.
3.3.2 Le véhicule loué sera remis avec une copie conforme à l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) afin de prévenir toute infraction.
3.3.3 Le propriétaire du véhicule s'engage à mettre à la disposition de toute institution et/ou autorité publique, sur demande, le certificat d'immatriculation (carte grise) original, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la demande officielle.
3.3.4 Le véhicule est livré en bon état de fonctionnement, propre et hygiénique, sans défauts ni dommages à la carrosserie ou à l'intérieur, autres que ceux mentionnés dans la section Livraison/Restitution du véhicule.
3.3.5 Le CLIENT prend connaissance et vérifie l'état du véhicule avant de signer le contrat de location, et toute réclamation concernant son état doit être obligatoirement formulée lors de la livraison et consignée dans la section Remarques ; le CLIENT est directement et entièrement responsable de tout dommage au véhicule qui n'a pas été mentionné. Le CLIENT est directement et entièrement responsable de tout dommage causé au véhicule qui n'a pas été mentionné. Aucune réclamation/objection ultérieure à la livraison concernant l'état du véhicule ne sera acceptée. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.3.6 Le CLIENT s'engage à restituer le Véhicule avec tous les documents, clés, accessoires et équipements en bon état (dans l'état où il les a reçus), au lieu et à la date convenus dans le Contrat de location. Aucune réclamation/objection ultérieure à la livraison concernant l'état du Véhicule ne sera acceptée. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.3.7 Tout retard par rapport à l'heure spécifiée pour la restitution du véhicule dans le contrat de location peut entraîner l'obligation de payer une nouvelle journée de location et de déclarer le vol du véhicule à la police, sauf si le CLIENT notifie par écrit/par téléphone son intention de prolonger la période de location, auquel cas il est tenu d'effectuer le paiement pour la nouvelle période de location avant l'expiration de la période de location en cours.
3.3.8 La prolongation du Contrat n'est possible qu'avec l'accord du LOCATAIRE. La demande de prolongation du CLIENT doit être envoyée par écrit à l'adresse e-mail indiquée sur le site web du LOCATAIRE ou par téléphone au +40 762 135 800 au moins 24 heures avant l'expiration de la période de location convenue. Le tarif communiqué pour la location correspondant à la prolongation doit être payé au plus tard 12 heures avant le début de la période de prolongation. Le Locateur pourra modifier son offre commerciale, à savoir les types de tarifs et leur montant, en mettant à jour ces informations et en les communiquant au Locataire au moment de la demande de prolongation de la période contractuelle, le Locataire étant libre de décider s'il souhaite bénéficier de l'offre commerciale et prolonger la période contractuelle, dans les nouvelles conditions ou non. Dans tous les cas, le Locataire comprend que toute modification de la durée du contrat ne pourra être effectuée que dans les conditions commerciales faisant partie de la nouvelle offre du Locateur au moment de la demande.
3.3.9 Si la demande de prolongation peut être acceptée, le BAILLEUR confirmera au CLIENT la possibilité de prolonger la durée du contrat en lui transmettant pour signature l'avenant ainsi que la facture correspondante. Si le CLIENT n'est pas en mesure de renvoyer en temps utile au LOCATAIRE l'avenant signé, le Contrat est considéré comme prolongé sur la base de la confirmation de l'encaissement du loyer correspondant à la période de prolongation, conformément au tarif communiqué par le LOCATAIRE.
3.3.10 Si le LOCATAIRE n'a pas confirmé au CLIENT la possibilité de prolonger le Contrat ou si le CLIENT n'a pas payé le loyer correspondant à la période de prolongation conformément au tarif et dans le délai communiqué par le LOCATAIRE, le Contrat de location n'est pas considéré comme prolongé et le CLIENT est tenu de restituer le Véhicule à la date initialement convenue, faute de quoi le LOCATAIRE est en droit de saisir les autorités de police
3.3.11 Si, à la fin de la période de location, le LOCATAIRE ne restitue pas le Véhicule à la date de restitution, c'est-à-dire le dernier jour de la durée du Contrat de location, le LOCATAIRE a la possibilité, à sa libre appréciation, de facturer le double du loyer correspondant à la période comprise entre le dernier jour de la durée du contrat et le jour où le Véhicule a été effectivement restitué au LOCATAIRE.
3.3.12 Pour éviter toute ambiguïté, le CLIENT déclare que, dans ce cas, les dispositions de l'article 1810 du Code civil relatives à la tacite relocation ne s'appliquent pas et qu'aucune nouvelle période de location ne sera considérée comme ayant commencé. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.3.13 La livraison et la restitution du véhicule auront lieu pendant les heures de travail : du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h. Si la livraison ou la restitution a lieu en dehors de ces heures, des frais de 12,6 euros plus TVA (15 euros, TVA comprise) seront facturés pour la livraison/restitution en dehors des heures d'ouverture. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.14 La restitution du véhicule dans une ville autre que celle où il a été livré n'est possible qu'avec l'accord écrit du LOCATAIRE et en fonction de la disponibilité du véhicule. Pour ce service, des frais de déplacement One Way Rent s'appliquent en fonction de la ville où la restitution est souhaitée et de la ville où la location a été effectuée. Les tarifs de ce service peuvent être calculés directement sur les sites web du LOCATAIRE et sont disponibles à tout moment.
3.4. UTILISATION DU VÉHICULE :
3.4.1 Le CLIENT assume l'entière responsabilité (administrative, civile et pénale) en cas de non-respect des dispositions contractuelles stipulées dans le Contrat de location et dans la législation en vigueur au moment de sa signature.
3.4.2 Le CLIENT s'engage à conduire le Véhicule en respectant toutes les dispositions légales relatives à la conduite d'un véhicule sur la voie publique et accepte et déclare expressément que le Véhicule ne sera pas utilisé : a) en contradiction avec les règles de circulation, douanières, légales, etc. ; b) pour le transport de passagers ou de marchandises de quelque nature que ce soit contre rémunération ou pour pousser ou remorquer tout autre véhicule, remorque ou autre objet ; c) lorsque le conducteur du véhicule est sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance interdite ; d) dans le cadre de toute course, essai, compétition, conduite tout-terrain, comme véhicule d'auto-école ou pour des activités de chasse ou toute autre activité illégale ; e) sur des routes signalées comme fermées à la circulation publique, chargé au-delà de la charge maximale autorisée ou au-delà du nombre maximal de passagers spécifié dans la carte grise ; f) dans des zones inondées ou lors de la traversée de cours d'eau ; g) dans toute autre situation susceptible de porter préjudice au LOCATAIRE.
3.4.3 Le véhicule sera utilisé exclusivement sur le territoire roumain, le passage de la frontière n'étant possible qu'avec l'accord écrit du LOCATAIRE dans un document stipulant expressément cette condition, moyennant le paiement d'une taxe (CBT) comprise entre 50 et 400 euros plus TVA.(Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle)
3.4.4 Si le véhicule est utilisé en dehors des frontières de la Roumanie sans l'accord écrit du LOCATAIRE, son utilisation sera considérée comme un vol et sera signalée aux autorités policières compétentes. LE LOCATAIRE se réserve le droit de facturer une taxe de 300 EUROS/jour plus TVA jusqu'à la date de récupération du véhicule. En dehors du territoire roumain, le CLIENT ne bénéficie pas d'assistance routière, ce service n'est donc pas inclus dans le prix de la location. Les frais de rapatriement du véhicule jusqu'à la frontière roumaine seront à la charge exclusive et intégrale du CLIENT. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.4.5 Le véhicule ne peut être conduit que par le signataire du contrat de location ou par les conducteurs supplémentaires spécifiés au moment de la signature du contrat. Le non-respect de cette clause autorise le LOCATAIRE à demander au CLIENT, et le CLIENT accepte de verser au LOCATAIRE, des dommages-intérêts d'un montant de 1 000 euros plus TVA. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.4.6 Le CLIENT ne laissera en aucun cas les portes, les vitres, le coffre ou le véhicule ouvert et ne laissera en aucun cas les clés à l'intérieur du véhicule. Le non-respect de la présente clause engagera la responsabilité exclusive du CLIENT pour tout préjudice causé.
3.4.7 En cas de panne ou de tout autre dommage, la réparation du véhicule doit être effectuée par un service agréé désigné par le LOCATAIRE, uniquement avec la connaissance, l'accord et sur la base des instructions du LOCATAIRE. Toute réparation effectuée sans l'accord du LOCATAIRE donne droit au LOCATAIRE de réclamer au CLIENT des dommages-intérêts pour tout préjudice causé au véhicule, sans que ce montant puisse être inférieur à 1 000 euros plus TVA.
3.4.8 Le CLIENT ne peut en aucun cas vendre, louer ou garantir le véhicule. Le non-respect de cette clause engagera la responsabilité du CLIENT pour tout préjudice causé.
3.4.9 En cas d'accident/incident ou de panne, le CLIENT dispose du numéro de téléphone de l'assistance technique NON-STOP 0219936 ou 0040762135800 et s'engage à informer sans délai le LOCATAIRE, qui lui viendra en aide et lui fournira les instructions nécessaires.
3.5. ASSURANCES/RESPONSABILITÉS :
3.5.1 Le véhicule est assuré pour les dommages causés à des tiers pendant la période mentionnée dans le Contrat de location. En signant le contrat de location, le CLIENT accepte les conditions d'assurance avec franchise (Collision Damage Waiver - CDW) figurant aux sections 4 et 6, qui réduisent, quelle que soit la partie responsable de l'événement assuré, sa responsabilité financière à un montant minimum obligatoire en cas de vol ou de dommages au véhicule loué. Le montant minimum obligatoire est équivalent à la garantie faisant l'objet de la section 6 ci-dessous.
3.5.2 L'assurance personnelle du CLIENT, des passagers, des bagages ou de tout autre bien n'est pas couverte par le Contrat de location ni par l'assurance du Véhicule.
3.5.3 Si, à la suite de l'utilisation du véhicule, des réclamations sont formulées à l'encontre du LOCATAIRE, le CLIENT dégagera le LOCATAIRE de toute responsabilité dans la mesure maximale permise par la loi. Le LOCATAIRE n'est pas responsable des dommages ou pertes subis par le CLIENT, ni des dommages ou préjudices causés par la faute du CLIENT.
3.5.4 En cas d'accident, de vol ou de destruction du véhicule par la faute du CLIENT (exclusive ou partagée), d'infraction pénale ou administrative confirmée par les autorités compétentes, le CLIENT est également responsable du montant retenu à titre de garantie.
3.5.5 La garantie ne sera pas restituée, ou sera restituée partiellement dans les cas expressément prévus à l'article 6.4 du Contrat de location.
3.5.6 Le CLIENT est entièrement responsable et doit payer tous les dommages (directs et/ou indirects), les frais et/ou les préjudices causés si le conducteur est sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'autres substances illégales, si l'une des conditions du présent Contrat n'a pas été respectée, ainsi que dans le cas où il ne présente pas les documents nécessaires délivrés par la police (en cas de vol, d'accident ou de tout autre incident).
3.5.7 En cas de non-restitution du Véhicule à la date prévue dans le Contrat ou d'utilisation du Véhicule au-delà de la durée de location, sans autorisation écrite préalable du LOCATAIRE, le CLIENT assume l'entière responsabilité (administrative, civile et pénale), s'engageant à payer la location du véhicule jusqu'à la date de sa récupération ou de sa restitution et à prendre en charge tous les frais engagés par le LOCATAIRE pour la récupération du véhicule, y compris les frais d'avocat, et à lui verser des dommages-intérêts d'un montant convenu d'un commun accord entre les parties, soit 5 000 euros plus TVA. Le LOCATAIRE considérera la non-restitution du véhicule et la non-prolongation de la durée du contrat de location comme équivalant au vol du véhicule, un acte pénal constituant une infraction et puni conformément à la législation en vigueur par les autorités pénales compétentes. L'expiration du délai prévu dans le présent Contrat de location pour la restitution du Véhicule entraîne également la cessation de la validité de l'assurance du Véhicule.
3.5.8 En cas d'infraction, le CLIENT est civilement, pénalement et administrativement responsable. En cas de vol, le CLIENT est tenu de remettre les clés du véhicule ainsi que le document justificatif du vol délivré par la police (procès-verbal).
3.6. GARANTIE / SERVICE RESPONSABILITÉ 0 EN CAS D'ACCIDENT
3.6.1 Lors de la conclusion du contrat de location, le CLIENT accepte le blocage d'une garantie d'une valeur comprise entre 200 euros et 2 000 euros (les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle). La garantie 0 peut s'appliquer pendant des périodes prédéfinies par la société dans le cadre de campagnes promotionnelles, mais elle ne dégage pas le client de ses obligations de paiement en cas de dommages causés au véhicule loué. La garantie 0 ne couvre pas les avantages du service RESPONSABILITÉ 0 EN CAS D'ACCIDENT
3.6.2 Le montant perçu/encaissé à titre de garantie est déterminé en fonction de la classe (catégorie) du véhicule réservé, indiquée dans le bon de réservation (confirmation) et dans le contrat de location, le CLIENT connaissant et acceptant expressément le montant de la garantie avant la conclusion du contrat de location.
3.6.3 Le transport d'animaux dans les Voitures n'est autorisé que s'ils sont placés dans des accessoires destinés au transport d'animaux (housses, cages de transport spéciales, grilles de protection, sacs et autres). Dans ce cas, le CLIENT accepte une garantie supplémentaire d'un montant de 250 euros et comprend que ce montant ne correspond pas au montant bloqué à titre de garantie en fonction de la classe (catégorie) du véhicule réservé (les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.6.4 La caution sera intégralement restituée au CLIENT si : a) le véhicule est restitué sans dommages autres que ceux mentionnés dans le Contrat de location, section Livraison/Restitution du véhicule, dans un délai maximum de 72 heures à compter de la date de restitution du véhicule ; b) en cas de dommages/détériorations du véhicule causés par des tiers, le CLIENT présente tous les documents justificatifs nécessaires pour la situation en question et attestant de son innocence (les documents nécessaires sont indiqués au Chap.7 du Contrat de location) ; c) le véhicule est restitué en bon état (à titre d'exemple, le véhicule n'est pas excessivement sale, voir plus de détails à l'Art. 8.3) ; d) le véhicule a été restitué avec la même quantité de carburant qu'à la livraison, comme indiqué dans le contrat de location ou dans la section Livraison/Restitution du véhicule ; e) les accessoires (par exemple GPS, siège enfant, chaînes à neige, etc.) remis avec le véhicule lors de la livraison, doivent être restitués sans dommages ni défauts, autres que ceux indiqués dans la section Livraison/Restitution du véhicule ;
3.6.5 La caution sera restituée en partie dans les cas suivants :
a) Le véhicule présente des défauts ou des dommages, des rayures ou des détériorations de la peinture, de la carrosserie ou de l'intérieur (tapisserie, tableau de bord, etc.), des jantes tordues, fissurées, des pneus défectueux ou tout autre dommage ou défaut autre que ceux mentionnés dans la section Livraison/Restitution du véhicule. L'évaluation des dommages sera effectuée par le service international en ligne EUROTAX, et le LOCATAIRE est tenu de mettre à la disposition du CLIENT, sous forme électronique, par e-mail, à l'adresse mentionnée dans le présent Contrat, un extrait du rapport EUROTAX, avant le moment de l'encaissement du montant de la garantie. Le client déclare expressément accepter cette méthode impartiale de quantification des dommages.
b) Le CLIENT ne restitue pas les clés, les documents et tout autre accessoire reçu avec le véhicule lors de sa prise en charge ;
c) La restitution du Véhicule ne se fait pas à l'heure et au lieu convenus entre les parties (sauf si le CLIENT en informe le LOCATAIRE et que celui-ci donne son accord écrit pour modifier la date et le lieu de restitution du Véhicule) ;
d) Au moment de la restitution du véhicule, son état technique ne correspond pas à celui constaté lors de sa prise en charge par le CLIENT ou si la boîte de vitesses ou le moteur présente des dommages dus à une utilisation inappropriée, visibles et reconnus par le CLIENT ou constatés lors de l'évaluation du véhicule dans un service agréé dans un délai maximum de 72 heures ouvrables à compter de la restitution, le CLIENT ayant le droit d'être informé par e-mail/WhatsApp/message ou tout autre moyen de communication électronique de la date et du lieu de l'évaluation, à laquelle il a le droit de participer ;
e) le CLIENT n'a pas respecté les conditions susmentionnées ou les autres obligations qui lui incombent en vertu de la signature du Contrat de location, à la suite desquelles le Véhicule a subi des dommages ;
f) Si le véhicule loué est restitué avec des dommages autres que ceux indiqués dans la fiche de livraison/restitution du véhicule, dans la section « Livraison », le CLIENT est tenu de présenter, lors de la restitution du véhicule, le procès-verbal de constatation, l'annexe 2 (pour la compagnie d'assurance), ainsi que l'autorisation de réparation (tous ces documents devant comporter la signature de l'agent de police et le cachet du commissariat de police). Dans le cas contraire, la totalité du montant représentant la garantie sera encaissée par le LOCATAIRE.
3.6.6 Le service RESPONSABILITÉ 0 EN CAS D'ACCIDENT peut être souscrit au tarif indiqué dans le Contrat de location, calculé en fonction du nombre de jours de location et de la catégorie du véhicule réservé, pour un montant compris entre 6 euros/jour plus TVA et 100 euros/jour plus TVA, et représente un engagement facultatif du CLIENT par lequel celui-ci :
a) réduit sa responsabilité financière à 0 en cas de dommage causé par sa propre faute ou par la faute d'un auteur inconnu, en cas de phénomènes météorologiques ou s'il est victime d'un acte de vandalisme ;
b) Bénéficie d'un véhicule de remplacement partout en Roumanie dans un délai maximum de 24 heures à compter de la notification de l'incident/accident ;
c) Réduit le montant de la garantie à 0 euro pour les véhicules de la catégorie Standard et de moitié pour les véhicules de la catégorie Premium ;
d) N'inclut pas les dommages causés aux jantes et aux pneus, aux surfaces vitrées (vitres du véhicule) et aux rétroviseurs.
3.6.7 Le service RESPONSABILITÉ 0 EN CAS D'ACCIDENT NE COUVRE PAS les situations dans lesquelles le CLIENT :
a) A conduit sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance interdite par la loi ;
b) N'a pas arrêté le véhicule IMMÉDIATEMENT après un accident/incident causant des dommages/détériorations supplémentaires à celui-ci ;
c) En cas d'accident, n'a pas averti les autorités de police ou les autorités compétentes et n'a pas obtenu le procès-verbal de constatation ;
d) N'a pas informé le LOCATAIRE dans un délai maximum de 6 heures de l'événement routier survenu et n'a pas rempli, lors de la restitution du véhicule, la déclaration sur l'honneur concernant les circonstances de l'accident/incident ;
e) A utilisé le véhicule à des fins illicites/illégales, telles que la contrebande, le transport illégal d'articles ou de biens, etc. ;
f) A conduit le véhicule en surcharge, a utilisé le véhicule pour pousser ou remorquer d'autres véhicules, remorques ou autres objets ou a transporté des personnes au-delà de la capacité maximale du véhicule, contrairement aux mentions figurant dans le certificat d'immatriculation ;
g) A conduit le véhicule sur des routes non indiquées sur la carte officielle de la Roumanie, non goudronnées ou accidentées (forestières), sur des routes fermées à la circulation publique, dans des zones inondées ou lors de la traversée de cours d'eau, causant des dommages/avaries au véhicule loué ;
h) Utilisation du véhicule dans des compétitions, des courses ou des essais automobiles ayant entraîné des dommages/avaries au véhicule loué ;
i) Utilisation inappropriée (contraire aux spécifications du constructeur) ou destructive du véhicule, ayant entraîné des dommages au moteur, à la boîte de vitesses, aux roues, des pneus ou de l'espace intérieur du véhicule (à titre d'exemple, mais sans s'y limiter, les dommages causés par le tabagisme à l'intérieur du véhicule ጀ intérieur enfumé/brûlé, taché de divers liquides, accessoires rayés ou tachés, sellerie détruite/rayée/tachée, etc.). Dans tous ces cas, le CLIENT s'engage à payer les dommages causés, mais pas moins de 50 euros plus TVA lors de la remise du véhicule.
j) En cas de vol du véhicule, lorsque le CLIENT ne remet pas les clés du véhicule au LOCATAIRE, lorsqu'il ne remet pas la preuve du vol (procès-verbal) établie par les autorités de police compétentes et la déclaration sur l'honneur concernant les circonstances de l'événement ;
k) A conduit en dehors des frontières et du territoire de la Roumanie sans l'accord écrit préalable du LOCATAIRE ; Les clauses 1.4 et 4.3 ci-dessus s'appliquent également ;
l) A permis la conduite du véhicule par une personne non autorisée par le LOCATAIRE dans le contrat de location, démontré par les documents officiels établis par les autorités compétentes à la suite d'un accident/incident ou bien, bien qu'il n'ait pas expressément autorisé la conduite du véhicule par une personne non autorisée, il n'a pas immédiatement informé le LOCATAIRE et les autorités compétentes afin de limiter les dommages ;
m) A alimenté le véhicule avec un carburant autre que celui indiqué par le constructeur (mentionné dans le certificat d'immatriculation) et indiqué à l'intérieur du couvercle du réservoir, ce qui entraîne l'obligation pour le CLIENT de supporter l'intégralité des frais de remorquage, de réparation, de ravitaillement approprié, de la perte de jouissance du véhicule pendant la période où celui-ci est immobilisé au garage en raison des dommages causés et des frais administratifs (représentant les coûts administratifs tels que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes, etc. pour la gestion et le règlement de la situation) sur la base d'un devis et d'une facture ; Si le CLIENT a souscrit le service RESPONSABILITÉ 0 EN CAS D'ACCIDENT et a causé un dommage/une avarie au véhicule initialement loué, à la réception d'un véhicule de remplacement, il devra payer le nouveau montant du Service RESPONSABILITÉ 0 EN CAS D'ACCIDENT, le cas échéant, pour le nouveau véhicule reçu, au tarif indiqué sur le site, faute de quoi le LOCATAIRE bloquera une garantie standard correspondant à la classe (catégorie) du véhicule réservé.
3.7. ACCIDENTS/INCIDENTS, AVARIES OU VOL :
3.7.1 En cas d'accident/incident ou de vol/tentative de vol prouvé par un document officiel délivré par les autorités compétentes, le CLIENT a les obligations suivantes, même s'il a souscrit le service RESPONSABILITÉ 0 EN CAS D'ACCIDENT :
a) ne pas abandonner le véhicule et respecter la législation en vigueur concernant l'obligation de quitter le lieu de l'accident ;
b) prendre toutes les mesures possibles pour limiter les dommages causés ;
c) informer sans délai la police du lieu où l'accident/l'incident s'est produit, afin de constater l'accident/l'incident et de remplir les formulaires légaux ;
d) d'informer le LOCATAIRE de tout accident/incident, incendie, vol ou tentative de vol, même si les dommages sont partiels, en appelant le numéro d'assistance NON STOP 0040.762.135.800, dans un délai maximum de 6 heures après l'accident/l'incident ;
e) obtenir de la police le procès-verbal, l'annexe 2 (pour la compagnie d'assurance) et l'autorisation de réparation (tous signés par l'officier de police et tamponnés par le commissariat de police).
f) remettre au LOCATAIRE les clés du véhicule, ainsi que les documents énumérés au point précédent (points) ;
g) remettre au LOCATAIRE, lors de la restitution du véhicule, la déclaration d'accident/incident (se trouvant dans la boîte à gants du véhicule) remplie conformément à la réalité concernant les circonstances dans lesquelles l'incident/l'accident avec le véhicule loué s'est produit.
3.8. FRAIS/PÉNALITÉS :
3.8.1 La première heure de retard par rapport à l'heure de restitution est gratuite. Tout retard supérieur à 2 heures est sanctionné par le prix d'une journée de location supplémentaire, majoré du prix des services supplémentaires, aux tarifs stipulés dans le Contrat de location.
3.8.2 Le prix de la location ainsi que la caution sont communiqués au CLIENT dans le contrat de location et doivent être payés à l'avance lors de la livraison du véhicule. La caution versée à la date de la location ne peut en aucun cas être utilisée pour prolonger la période de location. Si le CLIENT souhaite prolonger la durée de location, il doit obtenir au préalable l'accord écrit du LOCATAIRE et payer à l'avance toute prolongation du Contrat de location. Si le CLIENT ne paie pas la facture à la date d'émission, il devra payer des pénalités de 0,5 % du montant de la facture pour chaque jour de retard. Le montant des pénalités peut dépasser le montant principal dû. Les dispositions de l'article 5.7 ci-dessus sont également pleinement applicables.
3.8.3 Si le Véhicule est restitué avant l'expiration de la durée de location, les sommes versées à l'avance ne sont pas remboursées. Le LOCATAIRE offrira au CLIENT, à titre de fidélisation, un bon d'achat d'une valeur équivalente à la valeur non utilisée, qui pourra être utilisé dans les 12 mois suivant son émission.
3.8.4 Les frais de stationnement, les taxes routières spéciales, les amendes ou toute autre taxe sont entièrement à la charge du CLIENT.
3.8.5 Le carburant n'est pas inclus dans le prix de location. Le CLIENT restituera le Véhicule avec la même quantité de carburant qu'à la livraison, comme indiqué dans la section Livraison/Restitution du Véhicule, faute de quoi il devra payer la valeur du carburant manquant, majorée d'une taxe fixe de ravitaillement de 10 euros plus TVA.(Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.8.6 La restitution du véhicule dans un état de saleté excessive sera facturée 100 euros plus TVA. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle). La notion de « très sale » désigne la situation dans laquelle le véhicule nécessite un nettoyage en profondeur de son intérieur, c'est-à-dire plus que la procédure de lavage habituelle. Exemples : tapisserie tachée, traces de boue sur le tableau de bord, les sièges ou la banquette, restes périssables laissés dans le véhicule, ailleurs que dans un sac poubelle, etc. De même, à l'extérieur, si le véhicule ne peut être inspecté pour détecter d'éventuels dommages/rayures, des frais de lavage d'un montant de 12 euros plus TVA seront facturés. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle). IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER dans toutes les voitures louées. Si la voiture est restituée avec des preuves qu'il a été fumé à l'intérieur, le CLIENT devra payer une pénalité de 100 euros plus TVA au LOCATAIRE. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle). Si le véhicule a pris feu ou présente des brûlures, même partielles, à l'intérieur en raison du tabagisme, le CLIENT est entièrement RESPONSABLE des dommages causés, même s'il a souscrit le service RESPONSABILITÉ 0 EN CAS D'ACCIDENT. Le CLIENT paiera tous les dommages causés au véhicule, indiqués dans le devis de réparation délivré par un service agréé, les frais administratifs (représentant les coûts administratifs tels que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes, etc. pour la gestion et la résolution de la situation) et la période d'immobilisation. L'assurance automobile NE COUVRE PAS les dommages causés par le tabagisme. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.8.7 Autres frais ou pénalités : Perte des clés = 250 euros plus TVA ; Perte des documents = 100 euros plus TVA ; Perte des accessoires = 70 euros plus TVA ; Refus de remplir la déclaration d'accident/incident (y compris en cas d'achat du service RESPONSABILITÉ 0 EN CAS D'ACCIDENT) = 150 euros plus TVA. Si le véhicule n'est pas restitué à la date et au lieu convenus dans le contrat de location, le LOCATAIRE (CLIENT) supportera l'intégralité des frais de récupération du véhicule. Une taxe de 150 euros plus TVA sera ajoutée aux frais de récupération. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle). ACCORD EXPRESS ET INÉQUIVOQUE DE DÉBIT ULTÉRIEUR DE LA CARTE BANCAIRE Le LOCATAIRE se réserve le droit de prélever ultérieurement sur la carte bancaire du CLIENT : les pénalités, les frais, les dommages causés au véhicule, le manque de carburant, les amendes, les taxes impayées, la période pendant laquelle le véhicule est immobilisé au garage en raison des dommages causés (calculée en multipliant le nombre de jours d'immobilisation par le tarif journalier payé lors de la réservation initiale), plus des frais administratifs fixes de 40 euros plus TVA (représentant les coûts administratifs tels que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes, etc. pour la gestion et le règlement de la situation). Le CLIENT accepte également que le LOCATAIRE puisse prélever sur sa carte bancaire, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du Contrat de location, toutes les sommes prévues dans le Contrat de location et dues par le CLIENT, en stricte conformité avec les clauses contractuelles.
3.9. JURIDICTION/ VALIDITÉ :
3.9.1 Tout litige survenant dans le cadre de l'exécution du Contrat de location et qui ne pourra être résolu à l'amiable sera tranché par les tribunaux compétents du ressort du Tribunal d'instance du 2e arrondissement de Bucarest ou du Tribunal de Bucarest, selon leur compétence matérielle, en première instance.
3.9.2 Le CLIENT accepte que le présent Contrat de location soit régi par les lois en vigueur en Roumanie et que toute procédure judiciaire se déroule en Roumanie.
3.10. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
3.10.1 Les cas de force majeure doivent être notifiés par la partie concernée à l'autre partie dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de leur survenance. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et insurmontables, indépendants de la faute de la partie qui les invoque, et qui rendent les obligations de cette partie impossibles à exécuter, tels que : pandémie, catastrophes naturelles, état de guerre, révolution, embargo, actes de la puissance publique, etc. La preuve du cas de force majeure est apportée par le certificat de force majeure délivré par les autorités compétentes.
3.10.2 Si le cas de force majeure dure plus de 20 jours ouvrables, chacune des Parties a le droit de demander la résiliation du Contrat de location sans que l'autre partie puisse s'y opposer, renonçant à son exécution ultérieure. Dans ce cas, aucune des Parties n'a le droit de demander des dommages-intérêts, mais a l'obligation de remplir toutes ses obligations jusqu'à la date de survenance du cas de force majeure.
3.10.3 Par cas fortuit, on entend une circonstance qui trouve son origine dans le domaine d'activité du CLIENT ou une circonstance d'origine externe, qui n'a pas un caractère extraordinaire et qui peut être prévue et évitée avec la diligence et la prudence dont est capable une personne normale.
3.11. DIVERS
3.11.1 Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable ou nulle par un tribunal, cette inapplicabilité ou nullité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat, qui resteront en vigueur.
3.11.2 En signant le présent contrat, les parties confirment expressément leur acceptation de toutes les dispositions du présent contrat, dont font partie intégrante les conditions générales dans leur forme actuelle sur le site wlc.ro, dont je confirme avoir pris connaissance, en particulier celles qui se réfèrent aux clauses prévoyant des pénalités dans le montant mentionné, cet accord équivalant à l'acceptation expresse des Parties, prévue à l'article 1203 du Code civil, concernant toutes les clauses contractuelles.
3.12. NOTE D'INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
3.12.1 LE BAILLEUR, WLC EXPERT SERVICES SRL, dont le siège social est situé à Șoseaua Fabrica De Glucoza, n° 6-8, Bloc 5, Sc. B, Et. Parter, Ap. 63, Bucarest, Secteur 2, CUI RO32641291, numéro d'enregistrement auprès de l'ORC J2014000145405 (« Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel dans le respect de la législation européenne et nationale en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).
3.12.2 Afin de conclure et d'exécuter le présent Contrat, dans le but de facturer les services fournis par le LOCATAIRE et de les payer, de résoudre les demandes, les réclamations ou de remplir ses obligations légales, le LOCATAIRE traitera vos données personnelles pertinentes, telles que :
a) données de contact et d'identification : nom, prénom, numéro de carte d'identité/passeport, nationalité, numéro d'identification fiscal, numéro de permis de conduire, validité du permis de conduire, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
b) informations relatives au compte bancaire, à la carte de crédit/débit détenue ;
c) données de localisation fournies par le système GPS ;
d) informations relatives à la location : lieu de livraison (location), lieu de restitution, durée de la location ; e) informations relatives aux conducteurs supplémentaires, le cas échéant ;
f) les informations contenues dans les documents ou tout autre support contenant des données à caractère personnel que vous mettez à disposition en vue de l'exécution du présent Contrat ;
g) les données relatives à votre correspondance avec l'Opérateur ;
h) les données relatives à l'état de santé (par exemple, en cas d'accident)
3.12.3 Nous pouvons également collecter des informations auprès de vous par divers moyens, y compris, mais sans s'y limiter, les appels téléphoniques, les contacts avec le service clientèle, les sites web et d'autres sources, y compris les partenaires commerciaux et les prestataires de services tiers.
3.12.4 Si vous transmettez à l'Opérateur des données à caractère personnel appartenant à/concernant toute autre personne physique qui n'est pas partie au présent contrat, vous assumez que vous avez informé cette personne et obtenu son consentement explicite pour la divulgation de ces données à l'Opérateur.
3.12.5 Ainsi, les opérations de traitement des données à caractère personnel ne seront effectuées que si : le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, afin de respecter une obligation légale de l'Opérateur, sur la base de votre consentement exprès et librement exprimé, le cas échéant, aux fins des intérêts légitimes de l'Opérateur ou d'un tiers ;
3.12.6 Le Responsable du traitement traitera vos données dans le but de :
a) gérer toute demande émanant de vous ;
b) exécuter la relation contractuelle ;
c) respecter les obligations légales du Responsable du traitement (par exemple : obligations de déclaration aux autorités fiscales) ;
d) gérer toute demande émanant des autorités ;
3.12.7 L'Opérateur peut communiquer vos données à caractère personnel à des tiers tels que :
a) des consultants, experts ou partenaires externes de l'Opérateur qui fournissent une assistance à la société (par exemple, des avocats externes)
b) des autorités publiques, des tribunaux ou des instances arbitrales,
c) des prestataires de services : l'Opérateur peut faire appel à des prestataires de services, des agents ou des entrepreneurs pour l'assister dans la fourniture de ses services.
3.12.8 Sauf disposition contraire de la loi, vous disposez des droits suivants :
a) le droit d'accès, c'est-à-dire le droit d'obtenir la confirmation que l'Opérateur traite vos données à caractère personnel, ainsi que l'accès à ces données et la fourniture d'informations sur la manière dont elles sont traitées ;
b) le droit de rectification, qui consiste à obtenir, sans retard injustifié, la rectification des données à caractère personnel inexactes et/ou à compléter les données incomplètes ;
c) le droit à l'effacement/le droit à l'oubli, c'est-à-dire le droit de supprimer, sans retard injustifié, les données à caractère personnel collectées, lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qu'il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement, que les données ont été collectées de manière illicite ou que les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
d) le droit à la limitation du traitement, qui s'applique lorsque (i) vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, (ii) le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel, mais demandez à la place la limitation du traitement, (iii) le responsable du traitement n'a plus besoin de vos données à caractère personnel, mais vous les demandez pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, (iv) vous vous êtes opposé au traitement pendant la période nécessaire pour vérifier si les intérêts légitimes du Responsable du traitement dans le traitement des données à caractère personnel prévalent sur vos droits ; c) le droit à l'effacement/le droit à l'oubli, c'est-à-dire le droit d'obtenir, sans retard injustifié, la suppression des données à caractère personnel collectées, lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qu'il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement, lorsque les données ont été collectées de manière illicite ou lorsque les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
e) le droit de vous opposer au traitement, sauf si le Responsable du traitement démontre qu'il a des motifs légitimes de traiter vos données, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ;
f) le droit à la portabilité, c'est-à-dire votre droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies aux fins indiquées dans la présente, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement ;
g) le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (ANSPDCP) à son siège social situé B-dul G-ral Gheorghe Magheru nr. 28-30, sector 1, București, cod poștal 0103336, e-mail : [email protected] ;
3.12.9 Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande écrite :
h) le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur vous ou vous affecte de manière similaire, sauf si ce traitement est nécessaire ou autorisé par la loi. a) par courrier postal, à l'adresse suivante : Strada Drumul Gării Balotești, nr. 22 Otopeni, Ilfov, 075150 (enceinte Park4Fly)
b) par e-mail, à l'adresse la:[email protected].
3.12.10 Vos données seront traitées pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une période raisonnable après la fin de la relation contractuelle, afin de respecter les obligations légales du Responsable du traitement ou de protéger ses intérêts légitimes.
3.12.11 L'Opérateur conservera les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité du traitement de ces données. L'Opérateur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour protéger vos données à caractère personnel en sa possession ou sous son contrôle en mettant en place des mesures de sécurité raisonnables afin d'empêcher tout accès non autorisé, toute collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou suppression, ainsi que tout autre risque similaire.
Le contrat de location de voiture entre WLC et le client est considéré comme conclu au moment de la signature du contrat de location dans l'un des points de vente WLC.
La Société traite les données à caractère personnel conformément au Règlement 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à la suite du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à l'abrogation de la Directive 95/46/CE.
Les informations relatives aux données à caractère personnel que la Société traitera, ainsi que les conditions et les modalités d'exercice des droits des personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, figurent dans la Politique de confidentialité et dans la Politique en matière de cookies.
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