Version n° 1 du 20.08.2021
Conditions générales d'utilisation du site wlc.ro
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Client désigne toute personne physique ayant 21 ans et souhaitant louer un véhicule dans les conditions standard, et respectivement 23 ans pour louer un véhicule dans les conditions premium, qui a accepté les clauses spécifiques du site dans la section Termes et Conditions Générales, utilise notre site et demande la signature du contrat de location avec WLC (ci-après dénommée "Client").
Site - le domaine wlc.ro.
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Le non-accord avec ces Termes et Conditions ou toute disposition de ce document oblige l'Utilisateur/Client à cesser immédiatement l'accès au Site. L'accès ou la visite continue du Site, de n'importe quelle page du Site et/ou l'utilisation des Services, ainsi que de n'importe quelle composante de ces derniers constitue une acceptation totale et inconditionnelle des Termes et Conditions et de toute disposition du document.
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1.1 Accès aux services
WLC propose des services de location de voitures conformément aux explications fournies sur le site et en pleine conformité avec les "Termes et conditions WLC".
L'Utilisateur/Client est une personne physique qui remplit toutes les conditions légales et contractuelles mentionnées dans les Termes et Conditions pour conclure un contrat de location et conduire un véhicule.
WLC peut modifier à tout moment la fourniture des services et/ou l'accès de l'Utilisateur/Client à ces services, en totalité ou en partie, y compris la disponibilité de tout élément lié aux services, sans aucune notification préalable.
Les utilisateurs du site, en acceptant simplement les "Termes et conditions WLC", déclarent et garantissent qu'ils ont le droit, conformément aux lois en vigueur, d'utiliser les services et d'accéder au site, et assument l'entière responsabilité du choix et de l'utilisation des services.
2. Droits sur le contenu du site
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3. Conditions générales de location, applicables au Client après la signature du Contrat de location dans l'une des agences WLC
3.1 Conditions générales de location
3.1.1 Pour pouvoir louer un véhicule, le CLIENT doit posséder un permis de conduire national et/ou international, valable depuis au moins 18 mois, et présenter un document d'identité original et une carte bancaire de crédit, valides et émises à son nom. Dans le cas des véhicules de la catégorie Premium, le CLIENT doit détenir un permis de conduire national et/ou international, valable depuis au moins 24 mois.
3.1.2 Dans le cas où le CLIENT possède un permis écrit dans un alphabet autre que l'alphabet latin et la législation impose un permis international, le CLIENT doit détenir un tel permis. Le LOCATEUR ne sera pas responsable de la validité du permis international. Toute perte subie par le LOCATEUR en raison de l'absence ou de l'invalidité du permis international sera sous la responsabilité exclusive du CLIENT.
3.1.3 Pour louer et conduire un véhicule dans les conditions standard, l'âge minimum obligatoire est de 21 ans, et de 23 ans pour les véhicules de la catégorie Premium. De plus, tant le conducteur principal que les conducteurs supplémentaires doivent obligatoirement détenir un permis de conduire valide, en vigueur depuis au moins 18 mois pour louer un véhicule dans les conditions standard, et depuis 24 mois pour les conditions Premium.
3.1.4 Chaque véhicule loué peut être conduit sur le territoire de la Roumanie sans limite de kilomètres, sauf dans les situations où la location est effectuée pour une période inférieure à 3 jours, auquel cas une limite quotidienne de 300 km/jour s'applique. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle). En dehors du territoire de la Roumanie, le véhicule loué peut être conduit avec une limite de 300 km/jour, quel que soit le nombre de jours loués. Un supplément de 10 euros + TVA /100 km sera facturé pour tout dépassement de la limite de km/jour.
3.2 PAIEMENT / RÉSERVATION DU VÉHICULE
3.2.1 Les tarifs incluent : assurance RCA (assurance responsabilité civile automobile), vignette, assistance à la maintenance du véhicule, pneus appropriés selon la saison (pneus d'hiver et pneus d'été), assistance technique 24h/24.
Les tarifs sont exprimés en euros et sont calculés en fonction de la catégorie, du modèle et de la période de location. Les prix peuvent être consultés directement sur notre site wlc.ro en entrant la période exacte de location.
3.2.2 Le tarif ne comprend pas : le coût du carburant, les taxes routières (autres que la vignette, incluse dans le prix de location), les amendes reçues pour violation des règles de circulation et de la législation nationale en vigueur, les frais de péage, les frais de stationnement dans les aéroports. Le paiement de ces montants incombe au CLIENT. Toute amende reçue pendant la location du véhicule sera directement imputée au CLIENT, conformément aux conditions contractuelles convenues dans ce Contrat de location, avec un supplément de frais de gestion de 40 euros.
3.2.3 Le paiement intégral peut être effectué à l'avance, par virement bancaire, via notre site, ou lors de la signature du Contrat de location par carte de crédit (VISA, MASTERCARD), en RON, calculé au taux de change de vente de la BNR + 2% au jour du paiement.
Le paiement en espèces peut être effectué dans des situations exceptionnelles uniquement avec l'accord écrit préalable du LOCATEUR.
Politique d'annulation d'une réservation confirmée et prépayée :
Une réservation prépayée, par virement bancaire ou par carte (VISA, MASTERCARD) via le site où la réservation a été effectuée, peut être annulée dans les conditions suivantes :
Si la date et l'heure de prise en charge du véhicule sont supérieures à 48h par rapport à la date d'annulation, l'intégralité du montant payé à l'avance sera remboursée sur le compte du CLIENT (dans un délai maximal de 15 jours ouvrables), moins 20 euros + TVA. Les 20 euros + TVA représentent les frais bancaires + les coûts logistiques de la location. Si la date et l'heure de prise en charge du véhicule sont inférieures à 24h par rapport à la date d'annulation, le montant payé à l'avance NE SERA PAS remboursé. Le CLIENT recevra un bon de crédit valable pendant 12 mois pour la totalité du montant, qu'il pourra utiliser pour une future réservation.
Le CLIENT a l'obligation de notifier par écrit l'annulation de la réservation prépayée par virement bancaire à l'adresse e-mail de la page de contact du site où la réservation a été effectuée, ou en répondant à l'e-mail initial de confirmation reçu de notre équipe
3.2.4 La réservation d'un véhicule est considérée comme confirmée uniquement après l'acceptation du LOCATEUR, suite à la vérification de la disponibilité et de l'éligibilité du conducteur (CLIENT) en fonction des documents fournis par celui-ci par e-mail/WhatsApp/message/ou tout autre moyen de communication électronique.
3.2.5 La réservation sera confirmée pour une classe/catégorie de véhicule et non pour un véhicule spécifique. Tous les efforts seront faits pour allouer au CLIENT un véhicule de la flotte, correspondant à ses exigences.
3.2.6 Si, au moment de la livraison, un véhicule de la classe/catégorie pour lequel la réservation a été confirmée n'est pas disponible, un véhicule similaire ou de la classe immédiatement supérieure à celle du véhicule initialement réservé sera mis à la disposition du CLIENT, sans coûts supplémentaires. Si le LOCATEUR ne peut assurer l'une des deux options mentionnées ci-dessus au moment de la livraison, un véhicule disponible dans la flotte sera mis à la disposition du CLIENT, garantissant ainsi sa mobilité.
3.3 LIVRAISON / PROLONGATION / RETOUR DU VÉHICULE
3.3.1 Les véhicules sont livrés aux emplacements du LOCATEUR ou à l'adresse communiquée par le CLIENT, moyennant un coût supplémentaire. Sur demande et en fonction de la disponibilité, le véhicule réservé peut être livré directement à l'aéroport. Sinon, un service de transport (navette) gratuit est assuré pour tous les clients, entre le terminal des départs de l'aéroport et le point de travail situé à proximité de l'aéroport, et vice versa.
3.3.2 Le véhicule loué sera livré avec une copie conforme du certificat d'immatriculation (carte grise) pour éviter toute infraction.
3.3.3 Le propriétaire du véhicule s'engage à mettre à la disposition de toute institution ou autorité de l'État, sur demande, le certificat d'immatriculation (carte grise) original, dans un délai maximum de 48 heures suivant la demande officielle.
3.3.4 Le véhicule est livré en bon état de fonctionnement, propre et désinfecté, sans défaillances ni dommages de carrosserie ou d'intérieur, autres que ceux signalés dans la section Livraison/Retour du véhicule.
3.3.5 Le CLIENT prend connaissance et vérifie l'état du véhicule avant de signer le contrat de location, et toute réclamation concernant son état doit être faite obligatoirement lors de la livraison et notée dans la section Observations ; le CLIENT étant directement et entièrement responsable de tout dommage au véhicule non mentionné. Aucune réclamation ou objection concernant l'état du véhicule ne sera acceptée après la livraison.
3.3.6 Le CLIENT s'engage à restituer le véhicule avec tous les documents, clés, accessoires et équipements en bon état (dans l'état où ils ont été reçus), à l'endroit et à la date convenus dans le contrat de location. Aucune réclamation ou objection concernant l'état du véhicule ne sera acceptée après la livraison.
3.3.7 Tout retard par rapport à l'heure spécifiée pour la restitution du véhicule dans le contrat de location peut entraîner une obligation de paiement pour une nouvelle journée de location et une déclaration de vol du véhicule à la police, sauf si le CLIENT notifie par écrit/ téléphone son intention de prolonger la période de location, auquel cas il doit effectuer le paiement pour la nouvelle période de location avant l'expiration de la période en cours.
3.3.8 La prolongation du contrat est possible uniquement avec l'accord du LOCATEUR. La demande du CLIENT pour prolonger doit être envoyée par écrit à l'adresse e-mail du LOCATEUR ou par téléphone au +40 762 135 800, au moins 24 heures avant la fin de la période de location convenue. Le tarif de la prolongation doit être payé au moins 12 heures avant le début de la période de prolongation. Le LOCATEUR pourra modifier son offre commerciale, y compris les types de tarification et leur montant, en mettant à jour ces informations et en les communiquant au CLIENT lors de la demande de prolongation de la période contractuelle. Le CLIENT est libre de décider s'il souhaite accepter l'offre commerciale et prolonger la période contractuelle dans les nouvelles conditions ou non. Dans tous les cas, le CLIENT comprend que toute modification de la période contractuelle sera effectuée uniquement dans les conditions commerciales qui font partie de la nouvelle offre du LOCATEUR au moment de la demande.
3.3.9 Si la demande de prolongation est acceptée, le LOCATEUR confirmera au CLIENT la possibilité de prolonger la période contractuelle en envoyant un avenant à signer, ainsi que la facture correspondante. Si le CLIENT ne peut pas renvoyer l'avenant signé en temps utile, le contrat sera considéré comme prolongé sur la base de la confirmation du paiement de la location pour la période de prolongation, selon le tarif communiqué par le LOCATEUR.
3.3.10 Si le LOCATEUR n'a pas confirmé au CLIENT la possibilité de prolonger le contrat ou si le CLIENT n'a pas payé la location pour la période de prolongation conformément au tarif et dans le délai communiqué par le LOCATEUR, le contrat de location ne sera pas prolongé et le CLIENT est tenu de restituer le véhicule à la date convenue initialement. Dans le cas contraire, le LOCATEUR est en droit de signaler l'incident aux autorités de police.
3.3.11 Si le véhicule n'est pas restitué à la date de restitution, c'est-à-dire le dernier jour de la durée du contrat de location, le LOCATEUR a la possibilité, à sa seule discrétion, de facturer le double du tarif de location pour la période entre le dernier jour du contrat et le jour où le véhicule a effectivement été restitué au LOCATEUR.
3.3.12 Pour éviter tout doute, le CLIENT déclare qu'en ce cas, les dispositions de l'article 1810 du Code civil concernant la reconduction tacite ne s'appliquent pas et il ne sera pas considéré qu'une nouvelle période de location a commencé.
3.3.13 La livraison et la restitution du véhicule se feront pendant les heures de travail : du lundi au vendredi, de 08h00 à 20h00. Si la livraison ou la restitution a lieu en dehors de ces horaires, des frais de 12,6 euros plus TVA (15 euros, TVA incluse) seront appliqués pour la livraison/restitution en dehors des horaires de travail.
3.3.14 La restitution du véhicule dans une autre ville que celle où il a été livré est possible uniquement avec l'accord écrit du LOCATEUR et en fonction de la disponibilité du véhicule. Des frais de déplacement "One Way Rent" seront appliqués, en fonction de la ville de restitution souhaitée et de la ville où la location a été effectuée. Les tarifs de ce service peuvent être calculés directement sur les sites du LOCATEUR et sont disponibles en permanence.
3.4 UTILISATION DU VÉHICULE
3.4.1 Le CLIENT assume la responsabilité totale (administrative, civile et pénale) pour le non-respect des dispositions contractuelles stipulées dans le contrat de location et dans la législation en vigueur au moment de la signature.
3.4.2 Le CLIENT s'engage à conduire le véhicule en respectant toutes les dispositions légales concernant la conduite d'un véhicule sur les routes publiques et accepte expressément que le véhicule ne sera pas utilisé :
3.4.3 Le véhicule sera utilisé exclusivement sur le territoire de la Roumanie, le franchissement de la frontière étant possible uniquement si le LOCATEUR donne son accord écrit par un document dans lequel cela est explicitement stipulé, avec le paiement d'une taxe allant de 50 à 250 euros plus TVA.
3.4.4 Si le véhicule est utilisé en dehors des frontières de la Roumanie sans l'accord écrit du LOCATEUR, son utilisation sera considérée comme un vol et sera signalée aux autorités compétentes. Le LOCATEUR se réserve le droit de facturer une taxe de 300 euros/jour plus TVA jusqu'à la récupération du véhicule. En dehors du territoire de la Roumanie, le CLIENT ne bénéficie pas de l'assistance routière, donc ce service n'est pas inclus dans le coût de la location. Le coût du rapatriement du véhicule jusqu'à la frontière de la Roumanie sera entièrement à la charge du CLIENT.
3.4.5 Le véhicule ne peut être conduit que par le signataire du contrat de location ou par les conducteurs supplémentaires spécifiés au moment de la signature du contrat. Le non-respect de cette clause autorise le LOCATEUR à demander au CLIENT, et le CLIENT accepte de payer au LOCATEUR des dommages s'élevant à 1000 euros plus TVA.
3.4.6 Le CLIENT ne laissera en aucun cas les portes, fenêtres, le coffre ou le véhicule ouverts et ne laissera jamais les clés à l'intérieur. Le non-respect de cette clause entraînera la responsabilité exclusive du CLIENT pour tout dommage causé.
3.4.7 En cas de panne ou d'autre dommage, la réparation du véhicule doit être effectuée par un service autorisé désigné par le LOCATEUR, uniquement avec la connaissance, l'accord et conformément aux instructions du LOCATEUR. Toute réparation effectuée sans l'approbation du LOCATEUR donne droit à ce dernier de réclamer des dommages au CLIENT pour tout dommage causé au véhicule, avec un minimum de 1000 euros plus TVA.
3.4.8 Le CLIENT ne peut en aucun cas vendre, louer ou garantir le véhicule. Le non-respect de cette clause entraînera la responsabilité du CLIENT pour tout dommage causé.
3.4.9 En cas d'accident/incident ou de panne, le CLIENT dispose du numéro de téléphone pour l'assistance technique 24/7 au 0219936 ou 0040762135800 et s'engage à informer immédiatement le LOCATEUR, qui lui fournira l'assistance et les instructions nécessaires.
3.5 ASSURANCES / RESPONSABILITÉS
3.5.1 Le véhicule est assuré pour les dommages causés à des tiers pendant la période mentionnée dans le contrat de location. En signant le contrat de location, le CLIENT accepte les termes et conditions de l'assurance avec franchise (Collision Damage Waiver - CDW) définis dans les sections 4 et 6, qui limitent, quelle que soit la partie responsable de l'événement assuré, la responsabilité financière du CLIENT à un montant minimal obligatoire pour le vol ou les dommages causés au véhicule loué. Le montant minimal obligatoire est équivalent à la garantie mentionnée dans la section 6 du contrat.
3.5.2 L'assurance personnelle du CLIENT, des passagers, des bagages ou de toute autre propriété n'est pas couverte par le contrat de location.
3.5.3 En cas de réclamation à l'encontre du LOCATEUR en raison de l'utilisation du véhicule, le CLIENT exonère le LOCATEUR de toute responsabilité dans la mesure maximale permise par la loi. Le LOCATEUR n'est pas responsable de tout dommage ou perte pour le CLIENT, ni de tout dommage ou perte causé par la faute du CLIENT.
3.5.4 En cas d'accident, de vol ou de destruction du véhicule causé par la faute du CLIENT (exclusive ou partagée), ou d'infraction pénale ou administrative confirmée par les autorités compétentes, le CLIENT sera également responsable du montant de la garantie retenue.
3.5.5 La garantie ne sera pas restituée ou sera partiellement restituée dans les cas spécifiquement prévus dans l'Article 3.6.4 du contrat de location.
3.5.6 Le CLIENT est pleinement responsable et doit payer tous les dommages (directs et/ou indirects), coûts et/ou pertes si le conducteur est sous l'influence de l'alcool, des drogues ou d'autres substances illégales, si aucune des conditions du présent contrat n'a été respectée, ainsi que dans le cas où il ne présente pas les documents nécessaires fournis par la police (en cas de vol, d'accident ou tout autre incident).
3.5.7 En cas d'infraction, le CLIENT est responsable civilement, pénalement et administrativement. En cas de vol, le CLIENT est tenu de remettre les clés du véhicule ainsi que le document justificatif du vol délivré par la police (procès-verbal).
3.5.8 En cas de non-restitution du véhicule à la date prévue dans le contrat ou de l'utilisation du véhicule au-delà de la période de location sans une approbation écrite préalable du LOCATEUR, le CLIENT assume la pleine responsabilité (administrative, civile et pénale) et s'engage à payer la location du véhicule jusqu'à sa récupération ou restitution, ainsi que toutes les dépenses engagées par le LOCATEUR pour récupérer le véhicule, y compris les frais juridiques, et à payer des dommages d'un montant convenu de 5000 euros plus TVA. Le LOCATEUR considérera le non-retour du véhicule et la non-prolongation de la période de location comme équivalant à un vol du véhicule, ce qui constitue une infraction pénale, punie conformément à la législation en vigueur par les autorités pénales compétentes. L'expiration du délai de restitution du véhicule entraîne également l'annulation de la validité de l'assurance du véhicule.
3.6 GARANTIE / SERVICE RISQUE 0
3.6.1 Lors de la rédaction du contrat de location, le CLIENT accepte le blocage d'une garantie d'un montant compris entre 200 euros et 2 000 euros plus TVA. Le Service Risque 0 peut être appliqué pendant des périodes prédéfinies par la société dans le cadre de campagnes promotionnelles, mais cela ne dégage pas le client de ses obligations de paiement en cas de dommage causé au véhicule loué. La garantie 0 ne couvre pas les avantages du service Risque 0.
3.6.2 Le montant bloqué au titre de la garantie est déterminé en fonction de la classe (catégorie) du véhicule réservé, indiqué dans le bon de réservation (confirmation) et dans le contrat de location, le CLIENT étant informé et ayant accepté expressément le montant de la garantie avant la signature du contrat de location.
3.6.3 Le transport des animaux dans le véhicule se fera uniquement si ces derniers sont placés dans des accessoires de transport pour animaux (coussins, cages de transport spéciales, grilles de protection, sacs et autres). Dans ce cas, le CLIENT accepte une garantie supplémentaire d'un montant de 250 euros et comprend que cette somme ne correspond pas à celle bloquée au titre de la garantie en fonction de la classe (catégorie) du véhicule réservé (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle).
3.6.4 La garantie sera retournée intégralement au CLIENT si :
3.6.5 La garantie sera retournée partiellement dans les cas suivants :
3.6.6 Le service Risque 0 peut être acheté au tarif mentionné dans le contrat de location, calculé en fonction du nombre de jours de location et de la classe du véhicule réservé, avec une valeur comprise entre 6 euros/jour plus TVA et 100 euros/jour plus TVA, et représente un engagement optionnel du CLIENT par lequel il :
3.6.7 Le service Risque 0 NE COUVRE PAS les situations dans lesquelles le CLIENT :
Dans le cas où le CLIENT a acheté le service Risque 0 et a causé un dommage au véhicule initialement loué, lors de la réception d'un véhicule de remplacement, il devra payer la nouvelle valeur du service Risque 0, le cas échéant, pour le nouveau véhicule, au tarif du site, sinon le LOCATEUR bloquera une garantie standard correspondant à la classe (catégorie) du véhicule réservé.
3.7 ACCIDENTS / INCIDENTS, DOMMAGES OU VOL
3.7.1 En cas d'accident/incident ou de vol/tentative de vol prouvé par un document officiel délivré par les autorités compétentes, le CLIENT a les obligations suivantes, même s'il a souscrit au Service Risque 0 :
3.8 TAXES/PENALITÉS
3.8.1 La première heure de retard par rapport à l'heure de restitution est gratuite. Un retard de plus de 2 heures sera sanctionné par l'équivalent d'une nouvelle journée de location, plus l'équivalent des services additionnels, selon les tarifs stipulés dans le contrat de location. Les dispositions de l'Art. 3.5.8 ci-dessus sont également pleinement applicables.
3.8.2 Le prix de location et la garantie seront fournis au CLIENT dans le contrat de location et devront être payés à l'avance lors de la livraison du véhicule. La garantie perçue lors de la location ne peut, en aucun cas, être utilisée pour prolonger la période de location. Si le CLIENT souhaite prolonger la période de location, il doit obtenir l'accord écrit préalable du LOCATEUR et payer à l'avance toute prolongation du contrat de location. En cas de non-paiement de la facture à la date d'émission, des pénalités de 0,5 % du montant de la facture seront appliquées pour chaque jour de retard. Le montant des pénalités peut dépasser le montant principal.
3.8.3 Si le véhicule est restitué avant la fin de la période de location, les sommes payées à l'avance ne sont pas remboursées. Le LOCATEUR offrira au CLIENT, à des fins de fidélisation, un bon équivalent au montant non utilisé, valable pendant 12 mois à compter de la date d'émission.
3.8.4 Les frais de stationnement, les taxes spéciales de route, les amendes ou toutes autres taxes sont entièrement à la charge du CLIENT.
3.8.5 Le carburant n'est pas inclus dans le prix de la location. Le CLIENT devra restituer le véhicule avec la même quantité de carburant qu'à la livraison, comme indiqué dans la section Livraison/Retour du véhicule, sinon il devra payer le montant du carburant manquant plus des frais fixes de ravitaillement de 10 euros plus TVA.
3.8.6 La restitution d'un véhicule excessivement sale sera facturée 100 euros plus TVA. (Les parties ont lu, compris et accepté expressément cette clause contractuelle). Le terme "excessivement sale" fait référence à la situation où le véhicule nécessite un nettoyage détaillé de l'intérieur, c'est-à-dire plus que le nettoyage habituel. Exemples : sellerie tachée, traces de boue sur le tableau de bord, sièges ou banquette, restes périssables laissés dans le véhicule en dehors d'un sac poubelle, etc. De plus, à l'extérieur, si le véhicule ne peut être inspecté pour détecter d'éventuels dommages/rayures, des frais de lavage de 12 euros plus TVA seront appliqués.
FUMER EST STRICTEMENT INTERDIT dans tous les véhicules loués. Si le véhicule est restitué avec des preuves que de la fumée a été consommée à l'intérieur, le CLIENT devra payer une pénalité de 100 euros plus TVA au LOCATEUR.
Si le véhicule a pris feu ou présente des brûlures, même partielles, à l'intérieur à cause de la fumée, le CLIENT EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE des dommages causés, même s'il a souscrit au Service Risque 0. Le CLIENT devra payer tous les dommages causés au véhicule, tels qu'indiqués dans le devis de réparation délivré par un service agréé, les frais administratifs (représentant les coûts administratifs tels que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes, etc., pour gérer et résoudre la situation) et la période d'immobilisation. Les assurances du véhicule NE COUVRENT PAS les dommages causés par la fumée.
3.8.7 Autres frais ou pénalités : Perte des clés = 150 euros plus TVA ; Perte des documents = 100 euros plus TVA ; Perte des accessoires = 70 euros plus TVA ; Refus de remplir la Déclaration d'accident/incident (y compris lors de l'achat du Service Risque 0) = 150 euros plus TVA. Si le véhicule n'est pas restitué à la date et au lieu établis dans le contrat de location, le LOCATAIRE (CLIENT) devra supporter intégralement les coûts de récupération du véhicule. À ces frais de récupération s'ajoutera une taxe de 150 euros plus TVA.
ACCORD EXPRÈS ET IRRÉVOCABLE DE DÉBITATION ULTERIEURE DE LA CARTE BANCAIRE
Le LOCATEUR se réserve le droit de débiter ultérieurement la carte bancaire du CLIENT : des pénalités, des taxes, des dommages causés au véhicule, un manque de carburant, des amendes, des taxes non payées, la période pendant laquelle le véhicule est immobilisé en raison des dommages causés (calculée en multipliant le nombre de jours d'immobilisation par le tarif journalier payé lors de la réservation initiale) plus des frais fixes d'administration d'un montant de 40 euros plus TVA (représentant des coûts administratifs tels que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes, etc., pour la gestion et la résolution de la situation). Le CLIENT accepte également que le LOCATEUR puisse débiter de sa carte bancaire, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat de location, toutes les sommes dues par le CLIENT conformément aux clauses contractuelles.
3.9 JURIDICTION / VALIDITÉ
3.9.1 Tout litige survenant dans le cadre de l'exécution du contrat de location qui ne pourra être résolu à l'amiable sera résolu par les juridictions compétentes du territoire du Tribunal de secteur 2 de Bucarest ou du Tribunal de Bucarest, en fonction de la compétence matérielle, en tant que première instance.
3.9.2 Le CLIENT accepte que ce contrat de location soit régi par les lois en vigueur en Roumanie et que toute procédure juridique se déroulera en Roumanie.
3.10 FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
3.10.1 Les cas de force majeure doivent être notifiés par la partie affectée à l'autre partie dans un délai de 3 jours ouvrables à partir de leur survenance. Sont considérés comme des cas de force majeure des événements imprévisibles et insurmontables, indépendants de la faute de la partie les invoquant, et qui rendent l'exécution des obligations de cette partie impossible, tels que : pandémie, catastrophes naturelles, état de guerre, révolution, embargo, actes des pouvoirs publics, etc. La preuve du cas de force majeure est fournie par le certificat de force majeure délivré par les autorités compétentes.
3.10.2 Si la force majeure dure plus de 20 jours ouvrables, chaque partie a le droit de demander la résiliation du contrat de location sans que l'autre partie puisse s'y opposer, renonçant ainsi à son exécution. Dans ce cas, aucune des parties n'a le droit de demander des indemnités, mais les deux parties ont l'obligation de remplir toutes leurs obligations jusqu'à la survenance du cas de force majeure.
3.10.3 Par cas fortuit, on entend une circonstance qui trouve son origine dans le domaine d'activité du CLIENT ou une circonstance d'origine externe, qui n'est pas exceptionnelle et peut être prévue et évitée avec la diligence et le soin d'une personne ordinaire.
3.11 DIVERS
3.11.1 Si l'une des dispositions de ce contrat est jugée inapplicable ou nulle par un tribunal, cette inapplicabilité ou nullité ne affectera pas les autres dispositions du contrat, qui resteront en vigueur.
3.11.2 Les parties confirment expressément accepter que toutes les dispositions de ce contrat ont été acceptées en tant que telles, l'acceptation des termes et conditions sous cette forme équivalant à l'acceptation expresse des parties, conformément à l'article 1203 du Code civil, concernant toutes les clauses contractuelles.
4. Contrat
Le contrat de location de véhicule entre WLC et le Client est considéré comme conclu au moment de la signature du contrat de location dans l'une des agences WLC.
5. Protection des données personnelles
La société traite des données personnelles conformément au règlement 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la circulation libre de ces données, et à l'abrogation de la directive 95/46/CE.
Les informations concernant les données personnelles que la société traitera et les modalités et conditions dans lesquelles les personnes physiques dont les données sont traitées exercent leurs droits, peuvent être trouvées dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
6. Divers
WLC se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis aux utilisateurs/clients, le contenu du site. Il est de la responsabilité de ces derniers de vérifier régulièrement les conditions d'utilisation du site, ainsi que les informations relatives aux prix, aux clauses contractuelles, etc.
Conformément aux dispositions de l'OG 21/1992 sur la protection des consommateurs, toute réclamation ou plainte concernant les produits fournis par WLC peut être adressée à l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs en appelant le téléphone des consommateurs 0219414, une ligne téléphonique gratuite, ou en remplissant le formulaire de réclamation, des informations détaillées étant disponibles sur le site www.anpc.gov.ro, ou à la Commission pour la protection des consommateurs de la municipalité de Bucarest, située à Bucarest, Str. Transilvaniei no. 2, secteur 1, code 010798, tél.: 021/310.63.75 - bureau des réclamations, fax: 021/310.63.80, email: [email protected].
7. Loi applicable. Litiges
Les droits et obligations des utilisateurs et de l'administrateur du site, tels que prévus par les Termes et Conditions, ainsi que tous les effets juridiques qu'ils produisent, seront interprétés et régis conformément à la législation roumaine en vigueur. Tout litige né de ou en lien avec les Termes et Conditions sera résolu à l'amiable. En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le litige sera résolu par le tribunal roumain compétent situé dans la zone territoriale de la municipalité de Bucarest (Tribunal de secteur 2 / Tribunal de Bucarest).
8. Limitations
L'utilisateur est responsable de toute son activité concernant les Services ou en relation avec ceux-ci. Toute tentative d'utilisation frauduleuse, abusive ou illégale des Services / du Site par un utilisateur, ou toute tentative d'un utilisateur d'utiliser les Services / le Site contre les dispositions des "Termes et conditions WLC" ou les intérêts de WLC ou d'autres utilisateurs, confère à WLC le droit de suspendre ou d'interrompre discrétionnairement le droit de l'utilisateur d'utiliser en tout ou en partie les Services ou d'accéder au Site, sans payer aucune indemnité.
Dans la mesure maximale permise par la loi, WLC ne s'engage pas et ne garantit pas, implicitement ou expressément, le contenu de quelque nature que ce soit du Site ou l'utilisation défectueuse des Services par les utilisateurs. WLC fera tous les efforts raisonnables pour assurer l'exactitude et la fiabilité du Site et tentera de corriger les erreurs et omissions dans les plus brefs délais.
Les utilisateurs comprennent et acceptent que la fourniture du Service puisse être affectée par certaines conditions objectives, et que les Services, le contenu et le Site sont fournis aux utilisateurs selon le principe "tel quel", "tel qu'il est disponible", et que les utilisateurs utilisent ces services à leurs propres risques.
En aucun cas, quelle que soit la circonstance invoquée, WLC ne pourra être tenue responsable en relation avec le Site ou les Services : (a) pour toute somme supérieure aux sommes réellement payées par l'utilisateur / client à WLC au titre du prix contractuel ; (b) pour tous les dommages ou pertes indirectes, pertes de profits, pertes commerciales ou autres pertes résultant de l'utilisation du Service. En aucun cas, quelle que soit la circonstance invoquée, WLC ne sera tenue de verser des indemnités à l'utilisateur / client au-delà des sommes effectivement payées par l'utilisateur / client à WLC au titre du prix contractuel.
Les utilisateurs / clients comprennent et acceptent que WLC est exonéré de toute responsabilité en cas d'arrêt, d'interruption, de difficulté, de dysfonctionnement ou d'erreurs dans le fonctionnement du Site ou des Services, en cas d'erreur technique de toute sorte ou de toute erreur dans la fourniture du Service, ainsi que dans toute situation où WLC ne prouverait pas que toute erreur ou problème de nature technique mentionnée ci-dessus résulte directement et exclusivement d'une faute grave de WLC. En cas de force majeure, WLC et / ou ses opérateurs, directeurs, employés, succursales, filiales et représentants sont totalement exonérés de responsabilité. Les cas de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à, des erreurs de fonctionnement de l'équipement technique de WLC, une défaillance de la connexion Internet, une défaillance des connexions téléphoniques, des virus informatiques, des attaques informatiques de toute sorte, l'interférence avec des programmes informatiques malveillants, un accès non autorisé aux systèmes du Site, des erreurs d'exploitation, une grève, etc.
9. Modification des Termes et Conditions
L'administrateur du Site a le droit de modifier à tout moment et de toute manière toute disposition des Termes et Conditions ou l'intégralité des Termes et Conditions, sans préavis et sans être tenu de remplir une quelconque formalité envers les utilisateurs. Toute modification sera considérée comme étant pleinement et inconditionnellement acceptée par tout utilisateur par le simple fait d'utiliser ou d'accéder à toute fonctionnalité offerte par le Site, ou en accédant au Site, après l'opération de modification. Le refus d'accepter toute modification entraîne l'obligation pour l'utilisateur concerné de cesser immédiatement d'accéder au Site et/ou d'utiliser de toute manière celui-ci.
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